CGU, Sécurité et Interface
Conditions d'utilisation et protocoles de sécurité de DGS Africa
Qu'est-ce que les CGU ?
Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) constituent le contrat entre DGS Africa et ses utilisateurs. Elles définissent les droits, obligations et responsabilités de chaque partie lors de l'utilisation de notre plateforme de mise en relation.
PARTIE 1 : CGU POUR LES PRESTATAIRES
1. Non-Salariat et Indépendance
L'inscription sur DGS Africa ne crée aucun lien de subordination, contrat de travail ni société de fait entre le Prestataire et la plateforme. Les Prestataires sont des travailleurs indépendants responsables de leurs propres déclarations légales, sociales et fiscales. DGS Africa n'intervient jamais dans la fixation des prix des prestations ni dans les transactions financières liées au travail exécuté.
2. Limitation de Responsabilité
DGS Africa est exclusivement une plateforme technique de mise en relation. Nous ne sommes ni l'employeur, ni le garant, ni le mandataire des utilisateurs. La plateforme décline toute responsabilité en cas de litiges, vols, dommages matériels, retards ou comportements inappropriés survenant lors de la mise en relation ou de l'exécution d'une prestation. L'utilisateur assume seul les risques liés à ses rencontres et contrats professionnels.
3. Visibilité du Profil et Déblocage des Coordonnées
En créant son compte, le Prestataire consent expressément à ce que son profil professionnel et ses coordonnées (numéro de téléphone, e-mail) soient mis à la disposition des Recruteurs inscrits, après paiement par ces derniers des frais de mise en relation.
4. Protection des Données Personnelles (CDP)
Conformément à la loi n° 2008-12 relative à la protection des données à caractère personnel, le Prestataire dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit directement depuis son espace personnel ou en contactant le support de la plateforme.
5. Géolocalisation et Sécurité
L'utilisateur accepte d'être géolocalisé pour le bon fonctionnement et l'affichage des services à proximité. Ces données de géolocalisation sont traitées de manière sécurisée et ne seront transmises aux autorités compétentes que sur réquisition judiciaire officielle conforme à la loi.
6. Signalement et Radiation
Un mécanisme de signalement permet de rapporter les faux profils ou les comportements inappropriés. DGS Africa se réserve le droit de suspendre ou de supprimer définitivement, sans préavis ni dédommagement, tout compte faisant l'objet de signalements sérieux ou manquant aux règles d'éthique.
PARTIE 2 : CGU POUR LES RECRUTEURS
1. Rôle et Limites de la Vérification
Le rôle de DGS Africa se limite à la vérification d'identité des membres à partir des pièces fournies au moment de leur inscription. Cette vérification ne constitue en aucun cas une garantie sur la moralité, les compétences professionnelles ou les antécédents du Prestataire. La sélection et l'évaluation finale du candidat incombent exclusivement au Recruteur.
2. Exonération de Responsabilité
DGS Africa décline toute responsabilité pour tout incident (vol, dommage matériel, inexécution du travail) survenant durant la prestation. Chaque membre agit sous sa propre responsabilité civile et pénale.
3. Transactions Financières et Rémunération
DGS Africa n'intervient dans aucun règlement de prestation ou de salaire. Les rémunérations sont négociées et réglées directement entre le Recruteur et le Prestataire. La plateforme décline toute responsabilité en cas de litige financier, défaut de paiement ou arnaque entre les parties.
4. Frais de Mise en Relation
Le déblocage des coordonnées d'un Prestataire constitue un service numérique d'accès à l'information à exécution immédiate. Les frais de consultation restent définitivement acquis à DGS Africa et ne donnent droit à aucun remboursement, que la prise de contact aboutisse ou non à une embauche.
5. Géolocalisation et Sécurité
Le Recruteur accepte d'être géolocalisé dans le cadre de l'utilisation du service. En cas d'abus, de comportement frauduleux ou de non-respect de l'éthique, DGS Africa se réserve le droit d'interdire l'accès au service et de fermer le compte du Recruteur sans préavis.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET JURIDICTION
1. Éligibilité
L'utilisation de la plateforme DGS Africa est strictement réservée aux personnes physiques majeures (âgées de 18 ans et plus) ou aux personnes morales légalement constituées.
2. Acceptation des Conditions
L'inscription et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur.
3. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Dakar (Sénégal).